Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Philippe Brun et plusieurs de ses collègues visant à la nationalisation du groupe Électricité de France (671)., n° 808-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°33
(jeudi 9 février 2023)
Matthias Tavel
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteA l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les activités mentionnées au présent article »,
les mots :
« leur activité principale sur le territoire national ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à limiter le caractère incessible des filiales à celles ayant leur activité principale sur le territoire national.