- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, n° 809
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Élisa Martin
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Dans ce dernier cas, une attention particulière sera portée à la sécurisation de la conservation des données, et toute conservation dérogatoire au-delà du délai annoncé sera prohibée. »
Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer que de tels examens et analyses génétiques ne sont pas sans conséquences et qu’il est nécessaire de réaffirmer explicitement que leur conservation ne peut être envisagée.
En effet ces dispositions permettent des examens et analyses génétiques particulièrement problématiques d’un point de vue éthique, et portent atteinte à plusieurs grands principes qui gouvernent le droit français de la bioéthique, notamment la dignité qui recouvre des principes consacrés dans le code civil et la liberté La liberté qui vise à préserver la part de vie privée et donc l’autonomie de l’individu dans ses choix qui suppose, par exemple, la possibilité d’exprimer un consentement personnel réellement libre et éclairé.
Si l’alinéa 14 de cet article 4 prévoit déjà la destruction de des données lorsqu’elles ne révèlent la présence d’aucune substance ou l’utilisation d’aucune méthode interdite, il indique que cette destruction n’interviendra en cas de révélation contraire qu’au terme des poursuites disciplinaires ou pénales engagées. Or, nous connaissons, l’état d’encombrement de nos juridictions judiciaires et le stock de dossiers qu’elles ont à écumer ... Autrement dit dans quels délais ces données seront-elles détruites ? Et comment seront-elles conservées ? Avec cet amendement nous soulevons ces questions et proposons d’encadrer davantage encore les mesures proposées.