- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, n° 809
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Compléter la première phrase de l’alinéa 15 par les mots :
« et du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé ».
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent que le décret en Conseil d’État précisant les modalités de réalisation des analyses faites sur les sportifs (prévues par l’article 4) soit pris après avis du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
Les analyses et examens des sportifs prévus par cet article sont extrêmement intrusifs, quels que soient les objectifs de conformité de notre droit eu règles internationales en matière de dopage.
Aussi, le Conseil d’État lui même émet de sérieuses réserves sur ces dispositions dans son avis sur le projet de loi, considérant qu’elles appellent « une grande vigilance dans la mesure où elles dérogent aux dispositions de principe du code civil qui (...) sont issus des lois de bioéthique dont le processus d’élaboration garantit, en amont du débat législatif, le temps nécessaire à une analyse approfondie, experte et pluraliste des questions posées par l’évolution des techniques médicales et des questions éthiques et sociétales qu’elles posent ».
Nous connaissons le caractère sensible de l’étude des projets de loi de bioéthique qui génèrent légitimement des débats souvent profonds et transpartisans, les dispositions qui en sont issues ne peuvent être revues au détour d’un projet dont l’objectif initial est aussi sensiblement éloigné (l’organisation des JOP de 2024 en l’occurence). D’autant qu’un amendement a été adopté au Sénat pour aller au bout de cette démarche de mise en conformité, en pérennisant l’ensemble des tests génétiques dans le code du sport, sans passer par la phase d’expérimentation, et en aggravant donc les effets pervers de cet article.
Avec cet article, le Gouvernement bafoue plusieurs grands principes qui gouvernent le droit français de la bioéthique, notamment la dignité qui recouvre des principes consacrés dans le code civil ainsi que la liberté qui vise à préserver la part de vie privée et donc l’autonomie de l’individu dans ses choix qui suppose, par exemple, la possibilité d’exprimer un consentement personnel réellement libre et éclairé. D’où le sens de notre amendement qui semble être un préalable minimal et absolument indispensable.
Aussi, si le décret en Conseil d’État précisant les modalités de réalisation des analyses prévues par cet article 4 est pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), nous considérons pour notre part qu’il apparaît tout aussi important de requérir en parallèle un avis du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé.