- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, n° 809
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Jérôme Guedj
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Joël Aviragnet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Arthur Delaporte
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Elie Califer
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 1, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« en lien direct avec les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ».
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à limiter les commerces dont le Préfet pourrait autoriser l’ouverture le dimanche aux seuls commerces présentant un lien direct avec la compétition (ex. : vente de produits dérivés, restauration, etc.)
En effet, la rédaction actuelle nous semble insuffisamment précise : elle pourrait conduire à ce que le Préfet autorise un commerce situé à proximité d’un des sites des JOP à ouvrir le dimanche sans qu’il ne présente aucun lien avec la compétition (ex. : parfumerie, joaillerie, prêt-à-porter, etc.)
Il nous semble donc nécessaire de mieux définir les commerces qui pourront bénéficier d’une dérogation d’ouverture le dimanche.
Tel est l’objet du présent amendement.