Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, n° 809
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 7 mars 2023)
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à interdire les dérogations au repos dominical.
La loi Macron a déjà, par le passé, autorisé le travail le dimanche dans les Zones commerciales, les Zones touristiques, les Zones touristiques internationales et les gares ainsi que les dimanches des maires.
Par conséquent, nul besoin de légiférer de manière supplémentaire, les préfets sont déjà habilités à prendre cette mesure dérogatoire.