- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, n° 809
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Christophe Naegelen
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complète
Stéphane Lenormand
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complète
Béatrice Descamps
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. »
Cet amendement vise également à étendre la procédure simplifiée de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour le nouveau délit créé par le présent article afin de réprimer le fait de se maintenir illégalement sur une aire de compétition ou dans une fan zone.
La France doit se donner les moyens de lutter efficacement contre la délinquance pendant les Jeux olympiques, c’est un véritable enjeu, tant pour l’image que doit renvoyer notre pays sur la scène internationale, que pour assurer la sécurité des spectateurs l’AFD a fait ses preuves et son utilisation a été étendue par la loi dite « LOPMI ». Il est proposé de continuer cette évolution en prévoyant une nouvelle AFD pour le présent délit.