- Texte visé : Projet de loi n°809, adopté par le Sénat relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code du sport
Après l’article 8, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° Il est créé, au sein du titre III du livre VI de la première partie, un chapitre III intitulé : « Des peines complémentaires » ;
2° Il est créé, au sein du chapitre III du titre III du livre VI de la première partie, un article L. 1633-1 ainsi rédigé :
« La juridiction peut, lorsqu’elle a prononcé une peine contraventionnelle, correctionnelle ou criminelle, pour des faits commis au sein d’une installation, d’un véhicule, d’une infrastructure ou de tout autre dispositif employés dans le cadre de la mise en œuvre d’un transport public, prononcer, à titre de peine complémentaire, la peine complémentaire d’interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public qu’elle détermine. ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2023.
III. – A compter du 15 septembre 2024, l’article L. 1633-1 du code des transports est abrogé.
Les services internes de sécurité de la RATP (GPSR) et de la SNCF (SUGE) signalent de plus en plus le cas de personnes récidivistes dans les réseaux de transport public sans qu’il soit toujours possible juridiquement de les empêcher de pénétrer à nouveau dans les réseaux de transports.
Si les services internes de sécurité disposent déjà de certaines prérogatives, force est de constater qu’elles ne sont pas suffisantes pour dissuader les récidivistes d’agir.
C’est pourquoi, afin d’assurer la sécurité au sein des réseaux de transport durant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, il apparaît indispensable d’ouvrir plus largement la possibilité, pour les juges, de prononcer, au titre d’une peine complémentaire, l’interdiction de paraître dans les réseaux de transport public. Cela s’inscrit parfaitement dans la volonté affichée par le Préfet de Police de mise en œuvre du « Plan Zéro Délinquance ».
Cette disposition entre en vigueur le 1er juillet 2023 afin de lui permettre de produire ses effets durant les Jeux. Elle est abrogée à l’issue de ces derniers.