- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, n° 809
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code du sport
Au premier alinéa de l’article L. 332‑9 du code du sport, le mot : « présentant » est remplacé par les mots : « pouvant présenter ».
Cet amendement vise à renforcer l’effectivité des sanctions prévues pour des faits de jets de projectile dans une enceinte sportive commis lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive.
Dans sa rédaction actuelle, l’article L332-9 du code du sport sanctionne le fait de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes. Or, en pratique, le jet de projectile n’est jamais sanctionné car le danger n’est pas caractérisé.
Le simple fait de jeter un projectile représente un danger devant être sanctionné pour assurer la sécurité des rencontres sportives. Tel est l’objet de cet amendement.
Amendement proposé par Foot Unis.