- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, n° 809
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 20, après le mot :
« accompagnant »,
insérer les mots :
« et en contrôlant ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information est associée à cet accompagnement et à ce contrôle. »
La CNIL est le garant de la protection des données personnelles. Son rôle dans l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique est essentiel et doit être renforcé. Il est donc demandé que la CNIL ait également un rôle de contrôle sur le travail du tiers développeur de l’algorithme. De plus, les questions de cybersécurité étant particulièrement d’actualité et importantes, il serait préférable d’associer l’ANSSI au développement de l’algorithme et des solutions logicielles afin de prévenir toute brèche de sécurité, s’agissant de données sensibles.