Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Lisa Belluco
Photo de madame la députée Sandra Regol
Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff
Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ».

II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :

« Pour les taxis, ».

Exposé sommaire

L’article 18 prévoit de délivrer des autorisations de stationnement sur la voie publique à des taxis pour contribuer à l’accessibilité des transports publics, et particuliers aux personnes utilisatrices de fauteuils roulants. Si cette mesure est bienvenue, elle ne prend pas en compte les personnes à mobilité se déplaçant avec leurs véhicules personnels, pour qui les aires de stationnement peuvent se trouver à une distance trop importante.

Cet amendement vise donc à élargir les dispositions de l’article 18 aux véhicules des personnes disposant d’une carte mobilité inclusion.

Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps.