Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Alexandre Portier
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de madame la députée Nathalie Serre
Photo de monsieur le député Vincent Seitlinger

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le comité national des transports publics particuliers de personnes, mentionné à l’article D3120‑16 du code des transports, est saisi par le ministre chargé des transports, pour avis, du projet d’expérimentation relative à la délivrance par dérogation d’autorisations de stationnement cité au I de cet article. »

Exposé sommaire

Comme indiqué dans l’article D.3120-17 du code des transports, le comité national des transports publics particuliers de personnes « peut être saisi pour avis par le ministre chargé des transports sur tout projet, programme ou étude intéressant le secteur » et peut également « se saisir de toute question relative aux transports publics particuliers de personnes dès lors qu'elle ne relève pas de la compétence des commissions locales prévues à l'article D. 3120-21, ainsi que formuler des recommandations ».

Aussi, dans le cadre de l’expérimentation objet de l’article de ce projet de loi, relative à la délivrance par dérogation d’autorisations de stationnement, il serait bienvenu de soumettre ce projet à l’avis du comité national des transports publics particuliers de personnes, avant sa mise en application.

Tel est le sens de cet amendement.