- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, n° 809
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi cet article :
« L’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection est interdit. »
Par cet amendement, le groupe France insoumise - NUPES souhaite interdire tout usage de traitement algorithmique sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéosurveillance.
Le Conseil d’État lui-même, dans son avis du 15 décembre 2022, note que ce dispositif est inédit en France et qu’il est « susceptible de mettre en cause la protection de la vie privée et d’autres droits et libertés fondamentales, tels que la liberté d’aller et venir et les libertés d’opinion et de manifestation, lorsque ces dernières s’exercent à l’occasion de ces évènements ».
En réalité, selon la Quadrature du Net, il est possible de repérer au moins une cinquantaine de villes en France ayant mis en place ces dispositifs, « le vrai nombre devant malheureusement dépasser la centaine », alors que ces dispositifs ne sont pas actuellement autorisés.
Le Conseil constitutionnel, dans ses décisions n° 94-352 DC du 18 janvier 1995, n° 2003-467 DC du 13 mars 2003 et n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, a rappelé que le législateur doit assurer la conciliation entre, d'une part, l'objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties, au nombre desquelles figurent le droit au respect de la vie privée, protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789. La collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d'intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif (décision n° 2012-652 DC, 22 mars 2012).
Rien ne justifie aujourd'hui le recours massif à la vidéosurveillance automatisée. Nous proposons donc de l'interdire.