Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, n° 809
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 8 mars 2023)
Substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire
Les JO 2024 apportent un lot de risques, notamment ceux liés aux manifestations violentes et au terrorisme.
Pour cette raison, il est impératif de mettre en place des mesures concrètes pour prévenir tout incident lié à l’agitation civile ou au terrorisme, lors de cette compétition mondiale.
À cet égard, il est proposé de rendre obligatoire la réalisation de l’enquête administrative prévue à l'article 7 bis.
En effet, cette dernière permettra de vérifier, à chaque fois, si les profils des personnes à affecter sont compatibles avec l’exercice des fonctions et des missions liées à la sécurité au sein des entreprises concernées.