- Texte visé : Projet de loi n°809, adopté par le Sénat relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A et 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts peuvent bénéficier d'une réduction d’impôt au titre de formation prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) dispensée par l’un des organismes habilités par l’article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure lorsqu’elle est intégralement à la charge de l’employeur et suivie par leurs dirigeants et salariés.
II. – La réduction d’impôt est égale à 50 % des dépenses de formation PSC1 dispensée.
III. – La réduction d’impôt calculée par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du même code qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisée par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts
IV. – Les I à III s'appliquent aux heures de formation effectuées jusqu'au 31 décembre 2024.
V. – A. – Les I à VI ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
B. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 représente un défi en termes de sécurité des personnes. Alors que le taux de formation de la population française aux premiers secours est très bas, comme le rappelait la mission Pelloux-Faure de 2017, et en complément de l’amendement visant à former l’ensemble des 45 000 volontaires mobilisés sur les Jeux, cet amendement propose de concrétiser l’une des propositions avancées par plusieurs acteurs et qui vise à mettre en place un crédit d’impôt pour la formation PSC1 dès lors que cette dernière est prise intégralement en charge par les entreprises, pour leurs salariés ou leurs dirigeants.
Cette mesure vise à encourager la formation aux premiers secours des Françaises et des Français dans la perspective des Jeux et à faire progresser le pays vers l’objectif de 80% de la population formée aux gestes qui sauvent.