- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, n° 809
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« jusqu’au 30 juin 2025 »
les mots :
« du 1er juillet 2024 au 30 septembre 2024 ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer à la date :
« 30 juin 2025 »
la date
« 30 septembre 2024 ».
Cet amendement a pour objectif de limiter strictement dans le temps l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique prévue par l’article 7 du projet de loi en restreignant la durée de mise en œuvre aux seuls Jeux olympiques et paralympiques, soit de juillet 2024 à septembre 2024. En effet, rien ne justifie de commencer la mise en œuvre de l’expérimentation dès l’entrée en vigueur de la loi ni sa prolongation jusqu’au 30 juin 2025 comme le prévoit le texte dans sa version actuelle, si ce n’est la volonté de pérenniser cette “expérimentation” par la suite.