- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, n° 809
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Par dérogation à l’article L. 242‑3 du code de la sécurité intérieure, ».
L’information claire du public de l’existence de dispositifs de vidéosurveillance algorithmique est, comme l’a rappelé la CNIL, essentielle, bien que largement insuffisante, à la garantie minimale des droits et libertés fondamentaux, et notamment à la protection du droit à la vie privée des citoyennes et des citoyens, qui doivent être informés pour être en mesure de contester.
Or l’alinéa 3, s’inspirant des dispositions aux fondements douteux de l’article L. 242-3 du code de la sécurité intérieure, prévoit une dérogation de cette obligation d’information “lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis” : ces dispositions reviennent à vider de sa substance l’obligation initiale d’information, puisque n’importe quel “objectif poursuivi” ou “circonstance”, au vu du grand flou qui entoure la formulation retenue, pourrait servir de justification pour se soustraire au principe. Les écologistes demandent donc la suppression de ces dérogations.