- Texte visé : Projet de loi n°809, adopté par le Sénat relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) À la fin, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Il ne peut être émis lorsque les agissements de la personne concernée se limitent à des actions non violentes ayant pour objet la défense de causes environnementales, sociétales ou sociales. »
Cet amendement a pour objectif de préciser les dispositions de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure en excluant explicitement la possibilité pour l’autorité administrative de fonder un avis défavorable qui priverait une personne d’accès à un grand événement sur des actions de désobéissance civile qu’elle aurait menée auparavant. En effet, de telles dispositions juridiques doivent exclusivement servir à la protection de l’intégrité physique des personnes et ne doivent en aucun cas servir à brider la liberté d’expression garantie par nos textes fondamentaux. En ce sens, des actions de protestations non violentes telles que des actions de désobéissance civile ne doivent pas pouvoir servir de motif au refus d’accès à un événement.