- Texte visé : Projet de loi n°809, adopté par le Sénat relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après le quatrième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les cas justifiés par des raisons de sécurité, le personnel de surveillance peut, sans le consentement des personnes, réaliser leur inspection au moyen d’un dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques installées à son initiative par le gestionnaire de l’enceinte. »
Cet amendement a pour objectif de renforcer la sécurisation des enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs.
L’objectif est de permettre d’éradiquer la présence d’objets interdits.
En prenant en compte les recommandations internationales et européennes en matière de droits de l’homme, cet amendement prévoit un encadrement juridique proportionné et adapté.