- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, n° 809
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 30 juin 2025 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
II. – À la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« six mois avant le terme de l’expérimentation fixé au 30 juin 2025 »
les mots :
« le 31 décembre 2024 ».
L’article 7 du projet de loi encadre utilement, à titre expérimental, l’analyse automatisée (traitement algorithmique) d’images captées par des dispositifs de vidéoprotection et des aéronefs dans des conditions, par des personnes et pour des finalités clairement définies et circonscrites. Sont notamment explicitement exclus tous traitements de données biométriques, tous dispositifs de reconnaissance faciale, tous rapprochements avec d’autres fichiers et toute décision automatique. Ce dispositif est assorti, dans ses phases de développement, d’autorisation, de mise en œuvre et d’évaluation, d’un haut niveau de garanties qui ont fait l’objet d’un avis favorable du Conseil d’État, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et qui ont été encore renforcées lors de l’examen en première lecture au Sénat.
Le terme de cette expérimentation, fixé dans l’avant-projet de loi du Gouvernement au 31 décembre 2024, a été porté au 30 juin 2025 après avis du Conseil d’État. Le présent amendement propose de revenir à la date initiale du 31 décembre 2024, cohérente avec la période des jeux Olympiques et Paralympiques, sans modifier la date de remise du rapport d’évaluation, afin qu’il intervienne au terme d’une période d’expérimentation de nature à permettre une évaluation pertinente du dispositif.