- Texte visé : Projet de loi n°809, adopté par le Sénat relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la fin du II de l’article 113 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, les mots : « pour une durée de quatre ans » sont remplacés par les mots : « et jusqu’au 1er octobre 2024 ». »
II. En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
Les agents assermentés des exploitants de transport public de voyageurs contribuent au continuum de sécurité dans les transports publics de voyageurs.
Ils sont autorisés à porter, à titre expérimental, des caméras individuelles afin de procéder, à l’occasion de leur mission, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans le cadre de la prévention d’atteintes à l’ordre public. La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités fixe l’échéance de l’expérimentation au 30 juin 2024 inclus, juste avant le début des jeux Olympiques et Paralympiques.
Compte tenu des flux conséquents de personnes attendus dans les transports publics à l’occasion des jeux Olympiques et Paralympiques et eu égard au rôle essentiel des agents assermentés dans la canalisation de ces flux et à l’utilité des caméras individuelles pour la sécurité des agents et des usagers des réseaux de transports franciliens, le présent amendement propose de proroger cette expérimentation jusqu’au 1er octobre 2024 – soit pour une durée de trois mois – afin de couvrir la période des Jeux.