- Texte visé : Projet de loi n°809, adopté par le Sénat relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
L’article 12 bis, introduit en séance au Sénat sans avis favorable ni du rapporteur, ni du Gouvernement, tend à créer au sein de l’article 222-13 du code pénal une nouvelle circonstance aggravante des violences ayant entrainé une incapacité de travail (ITT) inferieure ou égale à 8 jours ou n'ayant entrainé aucune ITT, consistant dans la commission de ces violences dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive.
Cette aggravation, qui porterait à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende le quantum de la peine encouru, pose un enjeu de proportionnalité et de cohérence au regard des circonstances aujourd’hui intégrées à l’article 222-13 du code pénal.
Le présent amendement propose donc de supprimer l’article 12 bis.