- Texte visé : Projet de loi n°809, adopté par le Sénat relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet article, introduit pas le Sénat, vise à créer une nouvelle circonstance aggravante au sein de l'article 222-13 du code pénal : lorsque les violences ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours ou aucune ITT ont été commises dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, l'auteur des faits s'exposerait à une peine de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
L'introduction de cet article, sans avis favorable du rapporteur de la Commission des Lois ni du Gouvernement au Sénat, nous interroge au regard des circonstances aggravantes prévues actuellement par cet article. En effet, l'article 222-13 du code pénal vise des cas de violences en raison du lien de l'auteur avec la victime (conjoint, ascendant) ou de la vulnérabilité de la victime. L'ajout de cette nouvelle circonstance aggravante nous semble peu cohérent et disproportionné au regard de la gravité des autres circonstances aggravantes visées par cet article.
Le présent amendement propose donc de supprimer l’article 12 bis.