Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, n° 809
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 8 mars 2023)
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complèteÀ la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« apportées »,
insérer les mots :
« , dans la mesure du possible, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à proposer d’ajouter la notion « dans la mesure du possible », permettant ainsi d’engager le fournisseur de système d’Intelligence artificielle, sur une obligation de moyen et non sur une obligation de résultat. En effet, l’aboutissement de ce type d’engagement est aujourd’hui difficile à prouver techniquement.
Tel est l'objet de cet amendement.