- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, n° 809
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complète
Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Afin d’enrichir les jeux de données mentionnés au 1°, l’État met à disposition des fournisseurs de système d’intelligence artificielle des jeux de données complémentaires aux fins d’apprentissage, de tests, d’évaluations et de détection de biais et d’erreurs, dans les conditions prévues au même 1°. »
Cet amendement vise à proposer l’ajout de l’alinéa mentionné ci-dessus, permettant de garantir un apport de données d’entrainements conformes aux exigences de l’État et au règlement général sur la protection des données, pour les fournisseurs de système d’intelligence artificielle. L’amendement offre ainsi une garantie supplémentaire sur la transparence des données utilisées pour les apprentissages.
Tel est l'objet du présent amendement.