- Texte visé : Projet de loi n°809, adopté par le Sénat relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« À titre expérimental et jusqu’au 30 juin 2025, sans préjudice des compétences de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, le Comité d’éthique de la vidéoprotection à Paris est concomitamment tenu informé des conditions dans lesquelles le traitement est mis en œuvre. Il veille notamment à sa conformité avec la Charte d’éthique de la vidéoprotection et s’assurer de l’effectif de l’accès des données aux habitants.
« Les modalités d’application du présent alinéa sont précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret fixe ses missions, sa composition et les conditions dans lesquelles le public est informé de l’existence d’un traitement de données à caractère personnel par système de vidéoprotection et de la manière dont les personnes concernées peuvent exercer leurs droits au titre du règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Les jeux olympiques et paralympiques de 2024 constituent un évènement d’ampleur inégalé qui appelle la mise en œuvre de moyens opérants pour assurer la sécurité des biens et des personnes.
Si la mise en œuvre d'une politique de prévention et de sécurité à Paris, à plus forte raison en présence d'un tel évènement, doit être une priorité, celle-ci doit se concilier avec l'impératif du respect des libertés publiques et individuelles.
Ainsi dans le cadre du déploiement de la vidéoprotection sur la voie publique, la ville de Paris s'est dotée d'une instance indépendante majeure : le comité d'éthique de la vidéoprotection. Issue de l'arrêté n°2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l’installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police , cette instance a pour principale mission de veiller au respect de la Charte d'éthique de la vidéoprotection.
Le présent amendement vise à lui octroyer une existence légale en lui permettant ainsi pour la seule période des jeux olympiques, de s’assurer de la conformité du traitement des données avec la Charte d’éthique d’une part et de veiller à la réalité de l’accès des données aux habitants d'autre part.
Par suite, il conviendra de fixer par décret les modalités de ses missions et sa composition. Pour cette dernière, le décret permettra notamment à des associations de défense des libertés publiques de siéger au sein du comité afin d’assurer une pluralité de ses membres.
Tel est l'objet du présent amendement.