Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Latombe
Photo de madame la députée Blandine Brocard
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de madame la députée Mathilde Desjonquères
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge
Photo de monsieur le député Emmanuel Mandon

I. – À l’alinéa 32, substituer aux mots :

« dont la durée de conservation, prévue »,

les mots :

« , par dérogation ». 

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« n’est pas expirée ». 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir une contradiction entre l’alinéa 32 et l’alinéa 13, qui visent à rendre accessible les données tout au long du fonctionnement du traitement.
Or, l’alinéa 32, ne le permet pas au regard des articles L. 252-5 et L. 242-4 du Code de la sécurité intérieur, qui prévoient une durée maximum de 30 jours.

Tel est l'objet du présent amendement.