- Texte visé : Projet de loi n°809, adopté par le Sénat relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« loyal, objectif et »
les mots :
« , respectant les principes de loyauté et d’objectivité, doit être ».
Amendement d'appel pour ouvrir une discussion sur la définition des mots "loyal" et "objectif" afin de préciser l'esprit dans lequel le législateur entend ces mots afin d'éclairer les autorités administratives qui auront à décliner et appliquer ce texte de loi.
Il s agit également de respecter l'esprit de l'art 34 de la constitution qui oblige le législateur à une grande clarté dans la rédaction de la loi.
Le principe de loyauté n’est en effet pas consacré en tant que tel par le code de procédure pénale ou du travail. Il s’agit donc d’une notion doctrinale, consacrée par la jurisprudence mais pas par la loi. Cela peut alors poser des difficultés car il n’existe pas de définition légale de cette notion. Il est cependant possible de définir ce principe en matière pénale comme « une manière d'être de la recherche des preuves, conforme au respect des droits de l'individu et à la dignité de la justice »
Il convient de faire référence de manière explicite à ce principe et de permettre au législateur de préciser l esprit dans lequel il place les traitements instaurés par cet article.
Tel est l'objet de cet amendement.