- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, n° 809
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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I. – À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 30 juin 2025 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer au mot :
« avant »
le mot :
« après ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la date :
« 30 juin 2025 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
Conformément aux prérogatives de la Constitution et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il incombe au législateur de définir précisément la durée des expérimentations définies dans le présent article.
S’il semble nécessaire de débuter l’expérimentation dès l’entrée en vigueur de la loi, soit plusieurs mois avant les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, la poursuite de cette expérimentation plusieurs mois après la fin de cet événement, officiellement le 8 septembre 2024, porterait cette disposition à une durée excessive eu égard à ces besoins.
C’est la raison pour laquelle les auteurs du présent amendement proposent d’avancer le terme de l’expérimentation à la date du 31 décembre 2024 et de prévoir la remise d’un rapport au Parlement au plus tard dans les six mois qui suivent cette échéance, temps suffisant afin d’apprécier et d’évaluer la pertinence du dispositif.