- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, n° 809
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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I. – Substituer au mois :
« juillet »
le mois :
« mai ».
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« personne »,
insérer les mots :
« , notamment d’un salarié d’une agence d’intérim, ».
Compte tenu du délai de 2 mois dont dispose le SNEAS pour répondre aux demandes d’enquêtes administratives en application des dispositions de l’article R. 114-10 du code de la sécurité intérieure, il est nécessaire d’ouvrir cette possibilité d’enquêtes aux agences d’intérim à compter du 1er mai 2024.
Par ailleurs, il convient de préciser la nouvelle catégorie de personnel pouvant faire l’objet d’une enquête administrative en application de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure compte tenu de leur affectation, dans le cadre de mission temporaire, à un poste visé à l’article. R114-7 du même code.
A cet égard, la référence à l’affectation « d’une personne sur une mission temporaire » doit être définie plus précisément dans la mesure où elle pourrait être interprétée comme ne couvrant pas le cas d’un salarié d’une agence d’intérim. La notion d’affectation à des missions temporaires pourrait en effet être comprise comme ne visant que les salariés des entreprises de transport public de personnes ou des entreprises de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté, ou des gestionnaires d’infrastructure qui décideraient d’affecter temporairement certains de leurs salariés à des missions temporaires pendant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques.
Le présent amendement a donc pour objet, à l’article 7 bis introduit par le Sénat, de viser expressément les salariés des agences d’intérim et d’élargir la période d’application de cet article du 1er mai au 15 septembre 2024.