Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, n° 809
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 9 mars 2023)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 17° Lors d’un rassemblement de personnes sur la voie publique en raison du déroulement d’événements sportifs. »
Exposé sommaire
L'objectif poursuivi par l'amendement consiste à élargir le cadre légal des circonstances aggravantes en matière de violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours, aux situations de rassemblement d'individus sur la voie publique en raison du déroulement d'événements sportifs.