Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°809, adopté par le Sénat relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 8 mars 2023)
Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 22 :
« être accordée uniquement lorsque le recours au traitement est proportionné à la finalité poursuivie. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.