Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet

Guillaume Vuilletet

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète

Après le mot :

« peut »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 22 :

« être accordée uniquement lorsque le recours au traitement est proportionné à la finalité poursuivie. »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.