Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet

Guillaume Vuilletet

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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Après le mot :

« mois »,

rédiger ainsi fin de la seconde phrase de l’alinéa 29 :

« et est renouvelable selon les mêmes modalités lorsque les conditions de la délivrance de l’autorisation ne sont plus réunies. »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.