Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet

Guillaume Vuilletet

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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Après l’alinéa 5, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° bis L’article L. 332‑14 est ainsi modifié :

« Les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et troisième alinéas ». »

Exposé sommaire

Amendement de coordination.