Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, n° 809
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 9 mars 2023)
Guillaume Vuilletet
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteÀ la fin de la cinquième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mesures d’héritage »
les mots :
« missions prévues au prévues au 5 du II de l’article de la loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 précitée. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.