- Texte visé : Projet de loi n°809, adopté par le Sénat relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Substituer à l’alinéa 24 les quatre alinéas suivants :
« II. – Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° À l’article 711‑1 les mots : « la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur » sont remplacés par les mots : « la loi n° du relative aux jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autres dispositions » ;
« 2° (nouveau) L’article 723‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Le fait de procéder à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins de lutte contre le dopage, sans l’en avoir préalablement informée, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » ».
Cet amendement tire les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article 4 du projet de loi adopté par le Sénat, qui modifie l'article 226-25 du code pénal, afin de permettre son application à Mayotte, et corrige une erreur matérielle.