Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°809, adopté par le Sénat relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 8 mars 2023)
À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« servir à l’identification ou »
les mots :
« conduire à révéler l’identité des sportifs ou servir ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l’alinéa 11. Dans les faits, et notamment dans le cadre de la recherche d’une substitution d’échantillons prélevés, l’analyse peut conduire à identifier qu’un sportif A n’est pas un sportif B. Interdire l’identification conduirait, dès lors, à ne pas permettre d’établir cette substitution. En revanche, il est indispensable d’inscrire dans la loi, au titre des garanties en matière de recherche génétique, qu’il est interdit d’utiliser ces échantillons pour rechercher l’identité du sportif en cause.