- Texte visé : Projet de loi n°809, adopté par le Sénat relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Substituer aux alinéas 12 et 13 l’alinéa suivant :
« Les analyses sont réalisées à partir de segments d’acide désoxyribonucléique non codants ou, si elles nécessitent l’examen de caractéristiques génétiques, elles ne peuvent conduire à donner d’autres informations que celles recherchées ni permettre d’avoir une connaissance de l’ensemble des caractéristiques génétiques de la personne. »
La loi ne peut qu’être un cadre et ne peut pas fixer de manière si contraignante les techniques d’une science en perpétuelle évolution pour les quatre cas dans lesquels la lutte contre le dopage imposerait le recours à des tests génétiques. Au-delà de l’empiètement du domaine réglementaire, nous risquons, en maintenant la rédaction proposée par le Sénat, de rater l’objectif poursuivi de protection des sportifs et de maintien de l’éthique dans le sport en nous privant des bénéfices des évolutions scientifiques. La rédaction proposée par le présent amendement maintient néanmoins la distinction entre les analyses réalisées à partir d’ADN non codant et celles, plus intrusives, nécessitant de travailler sur de l’ADN codant. Dans ce dernier cas, la rédaction confirme la garantie supplétive que cette analyse ne peut être que ciblée et ne peut en aucun être une analyse générale de l’ADN.