- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, n° 809
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Stéphane Mazars
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
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Soumya Bourouaha
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Moetai Brotherson
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Jean-Victor Castor
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Steve Chailloux
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André Chassaigne
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Pierre Dharréville
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Elsa Faucillon
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Sébastien Jumel
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Émeline K/Bidi
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Tematai Le Gayic
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Jean-Paul Lecoq
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Frédéric Maillot
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Yannick Monnet
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Marcellin Nadeau
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Fabien Roussel
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Jean-Marc Tellier
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Jiovanny William
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Hubert Wulfranc
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Élisa Martin
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer le deuxième alinéa de l’article 12 bis introduit au Sénat qui vise à durcir les sanctions pénales réprimant les troubles liés aux événements sportifs.
Il s’agit d’inscrire dans le marbre du code pénal la possibilité de réprimer durement les troubles liés aux évènements sportifs et donc de les installer dans la durée, bien au-delà de la tenue de ces JO. Ainsi, les peines prononcées pour les violences commises lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive sont identiques à celles ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
Le nouveau quantum de peine est aligné sur celui des violences exercées sur un mineur de 15 ans, une personne vulnérable, un dépositaire de l’autorité publique notamment. Il n’y a aucune raison que des violences commises lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive rejoignent cette liste.
Cela participe à la surenchère sécuritaire que le Gouvernement entend mener de manière globale sur toutes les questions de sécurité publique, et en particulier en matière d’organisation de grands événements. Cela a d’ailleurs déjà été anticipé dans le cadre de la LOPMI avec l’extension des amendes forfaitaires délictuelles notamment aux délits du type intrusion dans les stades. Les policiers se sont vu remettre cette compétence pénale d’un jugement express, sans procès, pour des faits délictuels avec inscription au casier judiciaire. L’effet dissuasif pour tout militant ou contestataire devrait être constaté rapidement, et c’est bien là que s’exprime les conséquences délétères de telles dispositions.
En définitive, nous nous inscrivons en faux face à cette vision de la société et à l’illusion de la délinquance zéro à laquelle ce Gouvernement voudrait nous faire croire. Non la sécurité n’est pas la première des libertés, c’est même tout l’inverse.