Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°809, adopté par le Sénat relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 9 mars 2023)
I. – À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« dominical »,
insérer les mots :
« prévues à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« dominical »,
insérer les mots :
« prévue à l’article L. 3132‑3 du même code ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.