Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, n° 809
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 9 mars 2023)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de palpation, la personne chargée du contrôle doit être de même sexe que la personne contrôlée. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à prévoir que lorsque la personne refuse de se soumettre à un scan corporel, la palpation soit effectuée par une personne de même sexe que la personne contrôlée.
Si cela semble aller de soi, il s'agit d'une garantie essentielle qui doit à ce titre être inscrite dans la loi.
Tel est le sens de cet amendement.