- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, n° 809
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Roger Vicot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Hervé Saulignac
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Cécile Untermaier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marietta Karamanli
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteI. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est commis dans le cadre d’une action militante menée sans violence contre les personnes physiques, ce délit est puni d’une peine de 30 jours de travaux d’intérêt général. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est commis dans le cadre d’une action militante menée sans violence contre les personnes physiques, ce délit est puni d’une peine de 60 jours de travaux d’intérêt général. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu’il est commis dans le cadre d’une action militante menée sans violence contre les personnes physiques, ce délit est puni d’une peine de 20 jours de travaux d’intérêt général. »
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu’il est commis dans le cadre d’une action militante menée sans violence contre les personnes physiques, ce délit est puni d’une peine de 40 jours de travaux d’intérêt général. »
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à exclure explicitement que les actions militantes impliquant une intrusion dans un stade ou sur un terrain de jeux soient soumises à l'aggravation des peines prévue pour ces infractions.
Une condition essentielle est fixée : l'action militante doit avoir été menée sans violence contre les personnes physiques.
Dans ces cas et dans ces cas seulement, une peine de travaux d'intérêt général constituera la sanction de ces délits:
- 30 jours de TIG en cas d'intrusion dans une enceinte sportive ;
- 60 jours de TIG en cas de récidive ou si l'action était menée en groupe;
- 20 jours de TIG en cas d'intrusion sur une aire de jeux;
- 40 jours de TIG si cette infraction est commise en état de récidive ou en groupe.
Cette position est raisonnable dans la mesure où une sanction est prévue pour les infractions commises.
En revanche, l'aggravation des peines d'amende et des peines de prison sont exclues en cas d'actions militantes qui relèvent fondamentalement de la liberté d'expression qui est constitutionnellement garantie.
Tel est le sens de cet amendement.