Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°818, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 22 mars 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose la suppression de l’article. Celui-ci, qui impose au préfet d’expulser de la personne sujette à une décision judiciaire d’expulsion, avant l’expiration des délais d’appel, meconnaît le droit fondamental au recours.