Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, n° 818
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 22 mars 2023)
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« trois ».
II. – À l’alinéa 4, substituer au montant :
« 30 000 euros »,
le montant :
« 45 000 euros ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose une augmentation de la peine du délit de violation de domicile à 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Les phénomènes de squats se multiplient depuis trop d’années, en raison d’une législation bien trop permissive.
L’objet de cet amendement consiste donc à renforcer l’aspect dissuasif de la présente sanction.