Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, n° 818
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 22 mars 2023)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Commise en état de récidive légale, la peine encourue est doublée au titre de l’article 132‑10 du code pénal. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose une augmentation de la peine encourue lorsque la violation de domicile est commise, au titre du régime délictuelle de récidive légale déterminé à l’article 132‑10 du Code pénal.
L’objet de cet amendement consiste donc à renforcer l’aspect dissuasif de la sanction, en adaptant la peine proposée à la réalité des faits. Une lutte accrue contre les délinquants récidivistes coutumiers du délit nécessite donc un dédoublement de la peine.