Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, n° 818
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 22 mars 2023)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , qu’il y habite ou non. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure les locaux à usage d'habitation non-habités présentement au dispositif.