Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, n° 818
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 22 mars 2023)
À l’alinéa 6, après les mots :
« à usage d’habitation »,
insérer les mots :
« ou à usage économique ».
Exposé sommaire
L’occupation illicite d’un local peut concerner non seulement un local à usage d’habitation, mais aussi à usage commercial.
Cet amendement porté par le groupe Les Républicains vise ainsi à étendre la punition du maintien sans droit ni titre aux locaux à usage commercial, à l’instar d’un commerce ou d’un bureau.