Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, n° 818
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 22 mars 2023)
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« habitation »,
insérer les mots :
« , qu’il soit habité ou non, ».
II. – À l’alinéa 4, après le mot :
« économique »,
insérer les mots suivants :
« , qu’il soit occupé ou non, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement poursuit l'objectif d'expliciter la nature de l'infraction d'introduction dans un local à usage d'habitation ou à usage économique, en spécifiant que les locaux protégés par le présent article le sont même s'ils ne sont pas habilités ou occupés au moment de l'infraction. Il permet ainsi de sanctionner plus spécifiquement les occupants illégaux peu importe l'usage actuel du local dans lequel ils se sont introduits.