Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, n° 818
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 22 mars 2023)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le domicile d'autrui »
les mots :
« un local à usage d’habitation ».
Exposé sommaire
Le présent amendement est un amendement en cohérence avec la définition de la nouvelle infraction proposée pour élargir la protection des biens immobiliers à l'article 1er A de la présente proposition de loi.
Ainsi l'amendement permet d'étendre l'application, dans un délai de 7 jours, de la décision d'expulsion du juge à l'ensemble des locaux à usage d'habitation, et non uniquement au domicile.