- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, n° 818
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Inaki Echaniz
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marie-Noëlle Battistel
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Dominique Potier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Johnny Hajjar
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Arthur Delaporte
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteSupprimer l’alinéa 6.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le nouvel article 315‑2 du code pénal qui punirait de 7 500 euros d’amende le fait de se maintenir, sans droit ni titre, dans un local d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement de quitter les lieux depuis plus de deux mois.