Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°818, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 22 mars 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui impose au Préfet de recourir à la force publique dans un délai de 72 heures après une décision de justice ordonnant l’expulsion d’un squatteur.